Statuts

Dernière version des Statuts de la société de tir de Châtonnaye approuvés le 15 juin 2012.

Art. 1

La société de tir de Châtonnaye, fondée en 1929 avec siège à Châtonnaye (ci-après : société), est une association au sens de l’art.60 du Code Civil Suisse.

Son but est de maintenir et de promouvoir l’aptitude au tir de ses membres dans l’intérêt de la défense nationale. Elle organise les exercices fédéraux conformément aux directives de la confédération. En outre, elle promeut le tir sportif, la formation de la relève, les sentiments patriotiques et elle doit entretenir la camaraderie.

Avec l’ensemble de ses membres, la société fait partie de la Société Cantonale des Tireurs Fribourgeois (SCTF) et de la Fédération des Sociétés de Tir de la Glâne (FSTG), Fédération Sportive Suisse de Tir (FST). Elle est également membre de l’Assurance-accidents des sociétés suisses de tir (AAST).

Affiliation

Art. 2

La société comprend les membres actifs de sexe masculin et féminin (l’élite, les adolescents, les juniors, les vétérans et seniors-vétérans); les membres d’honneurs et membres passifs. Elle dresse un état de ses membres licenciés et des autres membres conformément à celui de l’Administration de la Fédération et des Sociétés de la Fédération sportive suisse de tir. Tous les citoyens suisses jouissant des droits civiques, de même que les adolescents atteignant l’âge de 13 ans dans l’année en cours peuvent être membres de la société (pour les mineurs, l’accord des parents est obligatoire et doit être donné par écrit). Les ressortissants étrangers peuvent être admis en qualité de membre si l’autorisation des autorités militaires cantonales a été accordée.

Art. 3

La demande d’admission peut être effectuée oralement ou par écrit auprès du comité. Ce dernier soumet la candidature lors de l’assemblée générale qui doit prendre position. Le droit de recours des membres devant l’Assemblée générale est réservé.

Art. 4

Les militaires et les autres bénéficiaires de prestations de la Confédération n’effectuant que les exercices fédéraux doivent être admis sans percevoir de cotisation personnelle de leur part. Les tireurs ne voulant effectuer que les exercices fédéraux et pour lesquels la société ne peut faire valoir un droit aux prestations de la confédération, doivent être admis sans affiliation à la société. Pour tirer les exercices fédéraux, une participation équitable aux frais peut être exigée. Une participation aux frais peut être exigée des tireurs non membres dont l’activité bénévole se limite aux entraînements préalables aux exercices fédéraux. D’autres obligations ne doivent pas leur être imposées. Quiconque ne paie qu’une participation aux frais n’est pas considéré comme membre de la société. La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale annuelle. Elle est déterminée en fonction et suivant les circonstances financières de la société. Elle est payable avant le commencement des exercices des tirs.

Art. 5

Les militaires ne se soumettant pas aux ordres des instances compétentes de la société ou à l’autorité de surveillance sur la place de tir doivent être signalés au membre compétent de la Commission de tir à l’intention de l’autorité militaire cantonale.

Art. 6

1. Les membres contrevenant aux intérêts et au prestige de la société, ne se soumettant pas aux directives des instances compétentes de la société ou de l’autorité de surveillance ou ne remplissant pas leurs obligations financières peuvent, sur proposition du comité, être exclus par l’Assemblée générale.
2. Si une procédure d’exclusion est engagée contre un membre, une convocation écrite doit être remise à chaque membre au moins trois semaines avant l’Assemblée générale, l’exclusion doit être portée à l’ordre du jour.
3. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité absolue des bulletins de vote valables restés est décisive.

Art. 7

La démission de la société doit être adressée, par écrit, au président et elle entre en vigueur à la fin de l’exercice annuel. Elle ne devient juridiquement effective que lorsque les obligations financières pour l’exercice en cours ont été honorées et après confirmation écrite du comité. Par la démission, respectivement l’exclusion, tous droits à la fortune et aux rétributions en tous genres de la société sont abrogés.

Art. 8 – Membres actifs

Tous les tireurs participants aux tirs de la société, aux diverses manifestations et s’acquittant des cotisations annuelles sont considérés comme membres actifs. Les militaires astreints aux exercices fédéraux de tir sont admis en qualité de membres actifs, que s’ils s’acquittent de la cotisation annuelle. Les membres actifs ayant appartenu depuis 50 ans à la société peuvent être nommés membres libres. Ils ont les mêmes droits que les membres actifs.

Art. 9 – Membres passifs

Cette catégorie groupe tous les membres qui ne pratiquent pas le tir. Ils s’acquittent annuellement du montant d’une participation financière déterminée par l’assemblée générale. Ils ont le droit de participer à toutes les Assemblées de la société ainsi qu’à toutes les manifestations. Ils ont le droit de vote, d’éligibilité et de proposition.

Art. 10 – Membres d’honneur

Sur proposition du comité, l’Assemblée générale peut nommer membres d’honneur : Les personnes qui ont rendu d’éminents services à la société ou à la cause du tir en général. Les tireurs qui sont membres de la société depuis 25 ans. Les membres d’honneur ont le droit de vote, d’éligibilité et de proposition. Par contre, ils sont libérés de toutes obligations.

Organisation

Art 11

Les organes de la société sont : L’assemblée générale ou l’assemblée extraordinaire. Le comité. Les vérificateurs des comptes.

Art.12

L’assemblée générale ordinaire de la société a lieu en principe au cours du 1er trimestre de l’année (l’année sociale se confond avec l’année civile) et traite les objets suivants (selon l’ordre du jour proposé) :

1. Appel nominal (liste des présences).
2. Nomination des scrutateurs.
3. Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée.
4. Rapport du président, du chef jeunes tireurs et approbation.
5. Rapport financier de l’exercice écoulé, approbation des comptes.
6. Fixation des cotisations annuelles, de la participation financière des membres passifs et approbation.
7. Présentation du budget.
8. Rapport des diverses activités de l’année écoulée.
9. Fixation du programme de l’année.
10. Décision sur l’organisation de manifestations de tir ou d’autres manifestations de la société.
11. Participation à des manifestations de tir.
12. Approbation du programme annuel.
13. Explications sur les prescriptions de tir de la confédération et de la fédération.
14. Exclusion de membres.
15. Délibération de recours éventuels contre l’application d’amendes.
16. Election
    1. du président
    2. des membres du comité
    3. des vérificateurs des comptes et du banneret
17. Honorariat.
18. Révision ou adjonction de la société.
19. Fusion ou dissolution de la société.
20. Traitement des propositions du comité et des membres.
21. Divers.

Art. 13

Les assemblées générales peuvent être convoquées :

1. par le comité
2. à la demande d’un cinquième des membres de la société

Le comité doit répondre au plus tard dans un délai de deux mois à une demande des membres de la société.

Art. 14

Chaque Assemblée générale peut valablement délibérer si son déroulement et les points de l’ordre du jour ont été communiqués aux membres par une convocation écrite au moins 10 jours à l’avance.

Les propositions ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent être traitées que lors de la prochaine Assemblée générale.

Les votations et les élections ont lieu à main levée (sauf si un membre présent demande le bulletin secret). Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, en troisième votation, la majorité relative (le plus grand nombre de voix) sera appliquée. En cas d’égalité des voix, le président prend part au vote et départage.

Dans tous les autres cas, il ne vote pas.

Art. 15

Le comité est élu pour une durée de trois ans et comprend 5 membres. Il se constitue lui-même.

Le président est élu par le comité.

Art. 16

Les vérificateurs des comptes (deux ou trois) ainsi qu’un remplaçant sont nommés pour une période d’une année.

Art. 17

Chaque membre actif nommé à l’assemblée générale a l’obligation d’accepter et de procéder à la vérification des comptes pour la durée d’une période administrative.

A l’expiration de son mandat, il peut être immédiatement rééligible.

Obligation du comité et des vérificateurs des comptes

Art. 18

Le comité se compose du président, du vice-président, du caissier. Du secrétaire et des membres.

D’autres membres peuvent être admis comme consultants tels que : le directeur des tirs, le chef de l’entraînement de la société, le chef moniteur, les moniteurs des jeunes tireurs et des adolescents, le gérant des munitions et de tout le matériel de la société.

Le cumul des fonctions est possible.

Art. 19

Le comité assume pleinement la responsabilité des activités de tir et de l’information. Il traite tous les objets qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée générale, notamment :

1. La nomination des délégués aux invitations de diverses manifestations : (locales-district-canton).
2. L’établissement du programme des tirs de l’année
3. La préparation et la direction des exercices des tirs et autres manifestations de la société.
4. La gestion de la fortune et des comptes annuels.
5. Fixation de la participation aux frais selon l’art. 4.
6. Élaboration du tractanda pour l’assemblée générale
7. L’élaboration de comptes rendus divers (commune et fédération), de rapports et de statistiques.
8. L’application des décisions et des statuts de la société
9. La décision sur les dépenses uniques dans le cadre de leurs compétences (cinq mille – 5000.-)

Président

Il représente la société à l’extérieur. Il dirige les assemblées et les séances du comité. Il exerce la haute surveillance sur la société et les activités de tir.

Il établit un rapport annuel à l’intention de l’Assemblée générale.

Il détient, conjointement avec le secrétaire, le droit de signature engageant juridiquement la société.

Il détient conjointement avec le caissier, le droit de signature engageant financièrement la société.

Vice- président

Il est le remplaçant du président. Il l’aide et le seconde dans sa fonction. Son droit de signature est identique à celui du président.

Le secrétaire

Il tient le procès-verbal et traite toute la correspondance. Il établit les rapports des tirs. Il est responsable de la tenue et du contrôle des feuilles de stand ainsi que de l’inscription des résultats obtenus dans le livret de tir ou le livret de performance des militaires et des détenteurs d’armes en prêt.

Il est responsable de la tenue de l’état des membres de la société en son sein ainsi qu’à l’échelon de la fédération. Il détient, conjointement avec le président, le droit de signature engageant juridiquement la société.

Le caissier

Il lui appartient de gérer les finances de la société. Il soumet les comptes annuels et le budget lors de l’Assemblée générale. Il place les fonds non destinés au règlement des obligations courantes de la société sur des valeurs portants des intérêts.

Il est responsable des pertes causées par sa négligence. Il détient, conjointement avec le président, le droit de signature engageant financièrement la société.

Le moniteur de tir

Le moniteur de tir est responsable de la surveillance des tireurs. Pour la formation, l’ordonnance sur le tir, respectivement l’ordonnance sur les cours de tir DDPS sont valables. Comme moniteur auxiliaire, il peut être affecté à la formation, pour autant qu’il ait suivi un cours de tir. La haute surveillance des activités de tir est confiée à un moniteur de tir.

Entraîneur de la société (moniteur J+S, entraîneur C+BFST)

Il est responsable de la formation ainsi que de la formation continue des tireurs selon le concept de formation de la FST. Cette fonction peut être confiée à un membre hors du comité, tout en étant consultant.

Moniteur des Jeunes tireurs et Adolescents

Ce dernier est responsable de leur formation. Il organise et dirige les cours selon les prescriptions de la Confédération. Il établit les comptes rendus et tous les rapports y relatifs.

Cette fonction peut être confiée à un membre hors du comité, tout en étant consultant.

Gérant des munitions

Son travail consiste à l’acquisition et à la répartition des munitions, de la récupération des douilles et de la restitution du matériel d’emballage. Cette fonction peut être confiée à un membre hors du comité, tout en étant consultant.

Gérant du matériel

Il lui appartient de s’occuper de l’acquisition et de la conservation du matériel de la société y compris celui de la ciblerie. Cette fonction peut être confiée à un membre hors du comité, tout en étant consultant.

Le comité règle et désigne tous les remplaçants.

Banneret

Par sa nomination, il accepte la garde de la bannière et du fanion en collaboration avec les membres du comité et de tous les membres de la société.

A la demande des Autorités cantonales, du comité de la Fédération des sociétés de tir de la Glâne, de la commune et des diverses associations, il prend part à tous les défilés sauf pour ceux qui ont un caractère politique.

La bannière assistera aux enterrements des membres actifs, juniors, adolescents, passifs, d’honneur, du parrain et de la marraine.

En cas d’indisponibilité du banneret, le président respectivement le vice-président désigne un remplaçant.

Art. 20

Chaque membre du comité est responsable de la gestion de son mandat envers la société et des biens qui lui sont confiés, il en répond.

Art. 21

Le comité peut valablement décider si, mis à part le président, au moins la moitié des membres sont présents.

Le président prend part au vote est départage en cas d’égalité des voix.

Finances

Art. 22

L’exercice comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 23

Pour autant que les présents statuts ne prévoient pas une autre close, les obligations financières sont exclusivement garanties par les avoirs de la société.

Art. 24

Les membres de la commission vérificatrice des comptes ont l’obligation de contrôler les comptes annuels au terme de l’exercice comptable et d’établir un rapport et des propositions à l’intention de l’Assemblée générale ordinaire.

Ils ont le droit de procéder, en tout temps, à un contrôle des comptes, des livres et des pièces justificatives, des procès-verbaux ainsi que des documents entreposés aux archives.

Art. 25

Les ressources de la société sont :

1. Les cotisations des membres
2. Les subsides
3. Les contributions spéciales
4. La vente des douilles
5. Les produits des manifestations
6. Les dons en argent et en nature
7. Le bénéfice de la buvette

Généralités et dispositions finales

Art. 26

Tous les exercices de tir et toutes les assemblées doivent être rendus publics selon les prescriptions locales. Révision des statuts

Art. 27

Une révision des statuts peut avoir lieu sur proposition du comité ou à la demande d’au moins un cinquième des membres ayant le droit de vote. La décision est prise lors d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire convoquée à cet effet.

Dissolution de la société

Art. 28

La dissolution de la société peut avoir lieu :

• Sur proposition du comité
• A la demande des ¾ de l’ensemble des membres
• Si l’effectif des membres est inférieur à 10

Art. 29

La dissolution de la société doit être prise à une majorité des 2/3 des membres présents ayant le droit de vote.

Art 30

Lors de la dissolution de la société, les archives ainsi que la bannière (le fanion) seront confiées pour une durée indéterminée à la garde de la commune pour être mis à disposition d’une nouvelle société qui pourrait se constituer dans le village, à la condition que son but soit conforme à l’art. 1 des présents statuts et qu’elle soit membre de la SCTF.

Tous les avoirs financiers de la société seront remis à l’Autorité communale qui en assumera, momentanément, la gérance.

Si aucune nouvelle société n’est fondée dans un délai de dix ans, le Conseil Communal sera autorisé à disposer de tous les biens (stand, ciblerie et capitaux).

Art. 31

Pour toutes les questions non traitées dans les présents statuts, il appartient aux membres du comité en fonction de les étudier sereinement et de prendre, de cas en cas, une décision juste et équitable.

Art 32

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée extraordinaire du : 15 juin 2012. Ils entrent en vigueur immédiatement après leur approbation par la Société Cantonale des Tireurs Fribourgeois et par l’Autorité Cantonale des Affaires militaires.

Les statuts du 20 avril 1958 sont abrogés et leurs avenants sont abrogés.

Approbation des nouveaux statuts

Par les membres de la société de tir de Châtonnaye

Lors de l’assemblée extraordinaire du : 15 juin 2012

La Présidente : Plancherel Joëlle

La Secrétaire  : Vaucher Caroline